L’Association suisse des banquiers adapte l’autorégulation pour les financements hypothécaires

Bâle, le 24 juin 2014 :

Lors de sa séance d’hier, le Conseil d’administration de l’Association suisse des banquiers (ASB) a décidé d’adapter deux directives ayant des répercussions sur le marché hypothécaire. Les principales mesures portent sur la réduction de la durée de l’amortissement, qui passe de 20 à 15 ans, sur des changements dans la prise en compte des revenus du conjoint dans le cadre de l’évaluation de la capacité financière ainsi que sur l’introduction du principe de la valeur la plus basse lors de l’évaluation du gage immobilier. L’ASB contribue ainsi de manière significative à une accalmie sur les marchés immobilier et hypothécaire. Dans une prochaine étape, l’ASB soumettra la révision de l’autorégulation à la FINMA pour approbation comme standard minimal.

L’Association suisse des banquiers (ASB) révise ses directives d’autorégulation dans le domaine hypothécaire, à savoir les directives des banques pour les financements hypothécaires. Concrètement, elle adapte les Directives concernant l’examen, l’évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier ainsi que les Directives relatives aux exigences minimales pour les financements hypothécaires. Les changements portent essentiellement sur les points suivants:

• Le délai pour l’amortissement de la dette hypothécaire devant être ramenée aux 2/3 de la valeur de nantissement de l’immeuble passe de 20 ans à 15 ans, l’amortissement devant se faire par tranches régulières (de manière linéaire). Cette modification n’aura pas d’impact sur les hypothèques existantes ni sur les nouvelles réglementations de conventions d’utilisation (p. ex. prolongements d’hypothèques existantes).
• S’agissant du financement d’achats de biens immobiliers ou de changements de propriétaires, il convient d’appliquer le principe de la valeur la plus basse lors de l’évaluation du bien immobilier, selon lequel la valeur de nantissement à prendre en compte est la plus basse entre la valeur du marché et le prix d’achat.
• Dans le cadre de l’évaluation de la capacité financière, les revenus du conjoint peuvent uniquement être pris en compte dans les situations où l’on est en présence de débiteurs solidaires.
• L’ASB profitera de la révision pour procéder à diverses adaptations mineures ou rédactionnelles ainsi qu’à des actualisations.

Ces mesures contribuent à une accalmie et à une stabilisation au niveau des «hotspots» potentiels sur le marché immobilier. L’ASB considère qu’il est très important de prévoir suffisamment de temps à présent afin que ces mesures déploient leurs effets. L’ASB part ainsi du principe que des mesures étatiques additionnelles ne sont pas nécessaires jusqu’à nouvel ordre.

Prochaines étapes

L’ASB soumettra la révision de l’autorégulation à la FINMA pour approbation comme standard minimal. Si l’autorégulation révisée est approuvée, elle entrera alors en vigueur.